Définitions

1. Objet des Conditions

1.1. La Société accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive et gratuite d’utilisation d’i-Harbor.

1.2. La Société n’est ni partie, ni organisateur de transaction, ni acheteur, ni vendeur, ni intermédiaire, ni agent, ni représentant d’un Utilisateur, ni bénéficiaire, ni autre partie intéressée aux transactions entre Utilisateurs.

2. Inscription sur i-Harbor

2.1. Un Utilisateur peut s’inscrire sur i-Harbor à l’aide du formulaire d’inscription en utilisant son adresse e-mail.

2.2. Après avoir rempli le formulaire d’inscription, l’Utilisateur obtient l’accès à un Profil.

2.3. Pour terminer son inscription, l’Utilisateur doit ajouter son numéro de téléphone à son Profil.

2.4. Un numéro de téléphone ne peut être associé qu’à un seul Profil sur i-Harbor à un instant donné.

2.5. Un Utilisateur ne peut pas s’inscrire avec un numéro de téléphone associé à un Profil supprimé ou bloqué avant l’expiration d’un délai de 90 jours suivant sa suppression ou son blocage.

3. Connexion à i-Harbor

3.1. L’Utilisateur utilise ses Identifiants de connexion pour accéder à son Profil lors de ses visites ultérieures.

3.2. L’Utilisateur doit préserver la confidentialité de ses Identifiants de connexion.

3.2.1. Si l’Utilisateur perd ses Identifiants de connexion ou estime que des tiers y ont accès, il doit en informer immédiatement la Société.

3.2.2. L’Utilisateur ne peut ni vendre, ni louer, ni céder ses Identifiants de connexion à des tiers.

3.2.3. Toutes les actions effectuées à l’aide des Identifiants de connexion sont réputées avoir été accomplies personnellement par l’Utilisateur. Il en est responsable.

4. Licence d’utilisation d’i-Harbor

4.1. L’Utilisateur peut utiliser toutes les fonctionnalités d’i-Harbor auxquelles il a accès, notamment :

4.1.1. publier des informations sur i-Harbor sous forme d’Annonces, pour les Utilisateurs connectés ;

4.1.2. rechercher et consulter les Annonces sur i-Harbor, que l’Utilisateur soit connecté ou non ;

4.1.3. utiliser les autres fonctionnalités disponibles sur i-Harbor.

4.2. Les Utilisateurs utilisent i-Harbor et les informations qui y figurent pour conclure des transactions à leurs propres risques. Ils évaluent eux-mêmes l’exhaustivité, la fiabilité, l’exactitude et la conformité au droit applicable de ces informations, sans participation ni contrôle direct ou indirect de la Société.

4.3. La Société accorde à l’Utilisateur le droit d’utiliser i-Harbor :

4.3.1. pendant la durée des droits exclusifs ;

4.3.2. en Fédération de Russie et dans les autres pays où i-Harbor peut techniquement fonctionner sur l’appareil de l’Utilisateur. Certaines fonctionnalités d’i-Harbor peuvent être indisponibles, notamment en dehors de la Fédération de Russie.

5. Déclarations des parties

5.1. L’Utilisateur déclare :

5.1.1. ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers lors de l’utilisation d’i-Harbor ;

5.1.2. disposer des pouvoirs nécessaires pour accepter et respecter les Conditions.

5.2. L’Utilisateur doit :

5.2.1. agir de bonne foi et respecter le droit applicable, les Conditions, les autres Règles d’i-Harbor et les recommandations de la Société ;

5.2.2. fournir à la Société des informations complètes, exactes, à jour et conformes au droit applicable.

5.3. La Société déclare détenir :

5.3.1. les droits exclusifs sur i-Harbor ainsi que sur la dénomination sociale, les marques et les autres signes distinctifs de la Société, notamment ceux utilisés dans les noms de domaine

5.3.2. les droits sur les bases de données. Celles-ci comprennent aussi bien les contenus publiquement accessibles sur i-Harbor que ceux que les Utilisateurs ne peuvent pas nécessairement consulter à un instant donné.

5.3.3. les droits exclusifs sur tous les éléments publiés par la Société sur i-Harbor, notamment les textes, éléments d’interface, graphismes, illustrations, vidéos, photographies et autres éléments.

6. Activités interdites

Dans ses relations avec la Société et les autres Utilisateurs, ainsi que dans toute autre utilisation d’i-Harbor, l’Utilisateur ne doit pas :

6.1. utiliser i-Harbor ou les contenus qui y sont publiés, y compris le Contenu utilisateur, de manière ou à des fins non autorisées par les Règles d’i-Harbor ;

6.2. tenter d’obtenir un accès non autorisé aux informations personnelles d’un autre Utilisateur par quelque moyen que ce soit, notamment par tromperie, abus de confiance ou piratage d’un Profil ;

6.3. contacter des Utilisateurs sans intention de conclure une transaction concernant une Annonce, ou mener des activités générant des messages indésirables ;

6.4. effectuer des actions visant à perturber le fonctionnement normal d’i-Harbor ou à contourner ses restrictions techniques ;

6.5. charger ou utiliser des logiciels malveillants sur i-Harbor, ou utiliser des scripts automatisés pour s’inscrire ;

6.6. utiliser des moyens techniques pour interagir avec i-Harbor en dehors du processus normal d’utilisation, notamment pour collecter ou traiter autrement des données personnelles ou des contenus publiés sur i-Harbor ;

6.7. copier, modifier, créer des éléments dérivés, décompiler, désassembler, tenter de découvrir le code source d’i-Harbor ou le modifier autrement en violation des Règles d’i-Harbor ;

6.8. extraire des éléments ou des informations des bases de données d’i-Harbor, ou les utiliser sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sauf en lien direct avec la conclusion d’une transaction portant sur un bien d’une Annonce, notamment pour alimenter des bases de données tierces, créer des jeux de données ou contribuer à toute étape du développement d’une intelligence artificielle tierce ;

6.9. induire en erreur les autres Utilisateurs ou la Société, usurper l’identité d’une autre personne ou se présenter comme son représentant sans pouvoirs suffisants, notamment en se faisant passer pour la Société, ou exercer toute autre représentation illicite ;

6.10. adopter un comportement illicite sur i-Harbor ; utiliser des images ou des propos qui encouragent ou provoquent la violence, la cruauté, la haine ou le mépris, contiennent des menaces, des insultes ou des informations diffamatoires, justifient, encouragent ou incitent à des comportements illicites ou de mauvaise foi, visent à susciter la haine ou l’hostilité, ou contreviennent aux bonnes mœurs ou aux usages commerciaux ; employer un langage obscène ou injurieux ; ou envoyer des messages indécents ou inappropriés.

7. Contenu utilisateur

7.1. L’Utilisateur crée, modifie, publie pour un accès public sans restriction et supprime le Contenu utilisateur de manière autonome, sans intervention de la Société.

7.2. L’Utilisateur doit veiller à la conformité du Contenu utilisateur au droit applicable et aux Règles d’i-Harbor et en assume la responsabilité.

7.3. L’Utilisateur garantit que le Contenu utilisateur ne porte pas atteinte aux droits et intérêts légitimes de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.

7.4. Le Contenu utilisateur ne peut être publié qu’à des fins d’information.

7.5. La Société n’est pas tenue d’examiner le Contenu utilisateur avant sa publication. Elle intervient à son sujet sur la base des demandes ou décisions de personnes habilitées.

7.6. L’Utilisateur accorde à la Société une licence gratuite et non exclusive permettant d’utiliser le Contenu utilisateur par tout moyen sans mentionner l’auteur, notamment de le reproduire, le distribuer, l’adapter, créer des œuvres dérivées, ainsi que d’afficher et de rendre accessible au public tout ou partie de ce contenu. Ces droits sont accordés pour toute la durée des droits exclusifs sur le contenu concerné.

7.7. La Société peut :

7.7.1. utiliser le Contenu utilisateur pour exécuter ses obligations au titre des Conditions, améliorer i-Harbor et à des fins de marketing, de formation et de projets commerciaux ou non commerciaux ;

7.7.2. conserver des copies d’archive du Contenu utilisateur et ne pas retirer de la circulation les éléments qui le contiennent ;

7.7.3. ajouter automatiquement les logos d’i-Harbor aux photographies et vidéos chargées par les Utilisateurs afin de protéger les éléments des bases de données contre la copie non autorisée ;

7.7.4. établir des analyses à partir des indicateurs commerciaux des Annonces publiées par des personnes morales et/ou des entrepreneurs individuels, tels que les consultations et les ajouts aux favoris, et les utiliser pour attirer de nouveaux utilisateurs. Les analyses commerciales ne servent pas à identifier un Utilisateur particulier ;

7.7.5. demander à l’Utilisateur des informations pour confirmer ses pouvoirs, vérifier les informations qu’il a fournies sur i-Harbor ou vérifier le bien concerné par une éventuelle transaction.

8. Communications de la Société avec les Utilisateurs

8.1. La Société peut envoyer aux Utilisateurs les messages suivants :

8.1.1. des notifications système obligatoires qui ne peuvent pas être désactivées, telles que les confirmations d’inscription ou les avis de restrictions d’accès à un Profil ou à des Annonces ;

8.1.2. des notifications de service liées aux actions effectuées par l’Utilisateur sur i-Harbor ;

8.1.3. des notifications marketing et d’information, notamment des conseils de la Société, des invitations à participer à des études, des promotions et des actualités de la Société ou d’i-Harbor.

8.2. Les messages peuvent être envoyés :

8.2.1. à l’adresse e-mail figurant dans le Profil ou fournie autrement par l’Utilisateur ;

8.2.2. au numéro de téléphone figurant dans le Profil ou communiqué en complément par l’Utilisateur ;

8.3. L’Utilisateur accorde à la Société le droit d’utiliser les éléments contenus dans ses communications avec elle, y compris les éléments de propriété intellectuelle qui y sont incorporés :

8.3.1. pour exécuter ses obligations au titre des Conditions et améliorer i-Harbor et l’expérience utilisateur ;

8.3.2. dans le cadre d’une licence gratuite et non exclusive, pendant toute la durée des droits exclusifs détenus par l’Utilisateur sur les éléments concernés, par tout moyen, avec ou sans mention de l’auteur.

9. Restrictions d’accès à i-Harbor

9.1. Pour assurer la sécurité d’i-Harbor, la Société peut, à sa discrétion, procéder à tout moment et par différents moyens à des contrôles ponctuels du respect des Règles par les Utilisateurs.

9.2. La Société peut restreindre l’accès à un Profil ou aux fonctionnalités d’i-Harbor, notamment en :

9.2.1. refusant ou bloquant le Contenu utilisateur ;

9.2.2. limitant la visibilité du Contenu utilisateur dans les résultats de recherche ;

9.2.3. restreignant l’utilisation de certaines fonctionnalités d’i-Harbor ou de certains services de la Société ;

9.2.4. limitant l’accès à i-Harbor depuis certaines adresses IP ou certains numéros de téléphone.

Les restrictions peuvent être temporaires, selon la nature de la violation commise par l’Utilisateur.

9.3. La Société peut restreindre l’accès de l’Utilisateur dans les circonstances suivantes :

Les motifs de restriction d’accès à un Profil ou aux fonctionnalités d’i-Harbor comprennent :

9.3.1. la constatation de violations, ou de préparatifs de violation, du droit applicable, des droits de tiers ou des Règles d’i-Harbor, par exemple des activités interdites ou le non-respect des déclarations ;

9.3.2. la constatation de signes d’utilisation abusive d’i-Harbor, tels que la manipulation des résultats de recherche, le contournement des Règles d’i-Harbor ou le détournement de ses fonctionnalités ;

9.3.4. le défaut de fourniture par l’Utilisateur des documents ou informations demandés par la Société ;

9.3.5. la constatation de violations répétées ou délibérées du droit applicable, des droits de tiers ou des Règles d’i-Harbor, telles que la publication d’Annonces ou de prix inexacts ;

9.3.6. la réception de plaintes d’autres Utilisateurs concernant un Profil ;

9.3.7. le piratage d’un Profil utilisateur par un tiers ;

9.3.8. la liquidation d’un Utilisateur personne morale ou la cessation d’activité d’un Utilisateur entrepreneur individuel ;

9.3.9. des indices de fraude dans le comportement de l’Utilisateur ou l’imposition de services ou conditions supplémentaires ;

9.3.10. l’inscription d’un nouveau Profil pour remplacer un Profil précédemment bloqué.

9.4. Dans des circonstances exceptionnelles, la Société peut rétablir l’accès à un Profil si l’Utilisateur a remédié aux violations.

10. Limitation de responsabilité

10.1. i-Harbor est fourni « en l’état », sous la forme et dans la mesure où la Société met ses fonctionnalités à disposition au moment de l’utilisation.

10.1.1. La Société ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant i-Harbor, notamment quant à son adéquation à un usage particulier, à la rentabilité de son utilisation, à ses performances, à son intégration aux systèmes, à son fonctionnement ininterrompu ou à l’absence d’erreurs ou de dysfonctionnements.

10.1.2. Les fonctionnalités d’i-Harbor peuvent être modifiées, étendues ou supprimées à tout moment sans préavis aux Utilisateurs.

10.1.3. Pour corriger les incohérences et les erreurs de fonctionnement d’i-Harbor et améliorer l’expérience utilisateur, la Société peut étudier, tester, évaluer et analyser les fonctionnalités et les améliorer.

10.2. La Société n’est pas responsable :

10.2.1. des défaillances ou interruptions temporaires du fonctionnement d’i-Harbor ni des pertes d’informations qui en résultent ;

10.2.2. des dommages ou autres dysfonctionnements affectant un ordinateur, un appareil mobile ou tout autre appareil utilisé par l’Utilisateur lors de l’utilisation d’i-Harbor ;

10.2.3. des actes ou omissions des fournisseurs de services, réseaux, logiciels ou équipements ;

10.2.4. des pertes subies par un Utilisateur en lien avec l’utilisation d’i-Harbor ou de l’une de ses parties ou fonctionnalités ;

10.2.5. des atteintes à l’honneur, à la dignité ou à la réputation commerciale, ou des autres préjudices subis par un Utilisateur en lien avec l’utilisation d’i-Harbor ;

10.2.6. des actes illicites de tiers concernant les informations que l’Utilisateur a lui-même publiées sur i-Harbor et rendues accessibles aux autres Utilisateurs ;

10.2.7. des actes illicites ou de mauvaise foi des Utilisateurs d’i-Harbor ;

10.2.8. de la mauvaise exécution des transactions par les Utilisateurs ;

10.2.9. des conséquences de l’octroi par un Utilisateur d’un accès à son Profil à des tiers ;

10.2.10. des interventions non autorisées de tiers sur i-Harbor, notamment le piratage, les attaques DDoS, les logiciels malveillants et les autres perturbations ;

10.2.11. des pertes éventuelles subies par les Utilisateurs en lien avec les mesures prises pour prévenir et faire cesser les violations sur i-Harbor.

Pour éviter la perte du Contenu utilisateur, la Société recommande d’en conserver une copie de sauvegarde sur l’appareil de l’Utilisateur.

10.2.12. du Contenu utilisateur publié sur i-Harbor et n’agit pas en tant que diffuseur de celui-ci.

10.3. i-Harbor peut contenir des liens vers des sites et des offres de tiers. La Société ne les contrôle pas et n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leur légalité ni des conséquences de leur utilisation.

10.4. L’Utilisateur assume seul sa responsabilité à l’égard des tiers lorsque ses actions portent atteinte à leurs droits et intérêts légitimes.

11. Suppression d’un Profil

11.1. L’Utilisateur peut supprimer son Profil en contactant

11.2. La Société peut supprimer le Profil d’un Utilisateur si celui-ci n’a effectué aucune action concernant ce Profil pendant 3 ans.

12. Données personnelles

12.1. La Société traite les données personnelles de l’Utilisateur pour exécuter ses obligations au titre des Conditions et sur d’autres fondements licites conformément à la

12.2. L’Utilisateur divulgue lui-même ses données personnelles à un public indéterminé lorsqu’il les publie dans la partie publique d’un Profil ou d’une Annonce afin de fournir aux autres Utilisateurs les informations les plus complètes possible sur le bien proposé.

12.3. Si l’Utilisateur publie des données personnelles de tiers ou les transmet autrement à la Société, il garantit et déclare avoir respecté les exigences applicables en matière de protection des données personnelles, notamment avoir obtenu le consentement des personnes concernées ou disposer d’autres fondements licites pour ces actions.

13. Règlement des litiges

13.1. Tout litige entre l’Utilisateur et la Société doit d’abord faire l’objet d’une procédure de réclamation préalable, sauf disposition contraire du droit russe.

13.2. L’Utilisateur peut envoyer une réclamation écrite à l’adresse suivante :

Moya Gavan LLC, 41/1 rue Sovetskaya, Severskaya, district de Seversky, kraï de Krasnodar, 353240, Russie

13.3. La Société examine les réclamations dans le délai prévu par le droit russe.

13.4. À défaut d’accord entre les parties, le litige peut être porté devant un tribunal du lieu du siège de la Société, sauf disposition contraire du droit russe.

14. Dispositions finales

14.1. Toute interaction avec i-Harbor, y compris la consultation d’informations, vaut acceptation des Conditions par l’Utilisateur.

14.2. L’obligation de la Société de donner accès aux fonctionnalités d’i-Harbor est conditionnée au respect des Conditions par l’Utilisateur.

14.3. La Société met à jour les Conditions selon les besoins. Une nouvelle version prend effet dès sa publication dans les Règles d’i-Harbor, sauf si la Société précise une autre date d’entrée en vigueur lors de la publication.

14.4. En continuant à utiliser i-Harbor après la modification des Conditions, l’Utilisateur confirme son acceptation des changements.